Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
4. Art. 30
5. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
6. Art. 51
7. Art. 52