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Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modificatio · Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modificatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.