Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacit Art. 4

Le certificat de capacité en droit est obtenu après le succès aux examens dans les conditions définies par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.

Deux sessions d'examen sont organisées comportant des épreuves écrites et des épreuves orales.