Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptat · Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.