Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la compos · Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la compos Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.