Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnem Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Verweist auf
- Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnem Art. 1
- Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnem Art. 2
- Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnem Art. 3