Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 20 Art. 2

Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent l'élection des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour une durée égale à celle du mandat de cette instance.