Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret · Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac

Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret Art. 2

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