Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de Art. 13
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.