FR · Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les oblig
Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
Inhalt
- Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Art. 34