Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du tr Art. 3

Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion » sont :

- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;

- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ;

- le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l'Agence de services et de paiement.

La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.