Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 mars 20 Art. 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.