Arrêté du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2 Art. 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.