Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités Art. 2

I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :

- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

- remise en main propre contre récépissé ;

- acte d'huissier de justice ;

- ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.

II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.