Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du p Art. 3
Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces compris dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.