FR · Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évalu

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026