Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 Art. 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.