Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n · Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n Art. 2

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