Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics

Inhalt

1. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission des messages d'alerte
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux modalités de contribution aux frais d'équipements des opérateurs
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre 3 : Dispositions finales
9. Art. 6