Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des c · Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

1 550 €

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

1 400 €