Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation d · Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France

Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.