Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre te · Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation

Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre te Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.