Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du · Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.