Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre · Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l‘attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d‘une convention d‘occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 3

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