Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations s Art. 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 37,53 % ;

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 31,27 % ;

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,21 %.