Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un t Art. 3

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :

- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;

- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.