Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 Art. 2
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.