LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Inhalt

1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
2. Art. 12
3. Art. 16
4. Art. 18
5. Section 2 : Dispositions transitoires
6. Art. 34
7. Art. 35
8. Art. 36
9. Section 3 : Dispositions finales
10. Art. 37