Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois · Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels

Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose, en outre, d'un nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, fixé à 100 emplois.

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose en outre, jusqu'au 31 décembre 2024, d'un emploi supplémentaire d'expert de haut niveau exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-12-31