Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le · Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau

Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.