Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 · Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.