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Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exig · Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives

Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exig Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.