Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d' · Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d' Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →