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Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n · Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.

Verweist auf

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n Art. 1