Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour le Art. 2

La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.