Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R · Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports

Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les données dont la transmission périodique, à des fins statistiques, peut être demandée, dans les conditions prévues par l'article R. 3120-41 du code des transports et par l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé, sont les suivantes :

1) Conducteurs de VTC :

- numéro de carte professionnelle ;

- immatriculation du véhicule ;

- nom ;

- prénoms ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance ;

- n° SIREN de l'exploitant ;

- raison sociale de l'exploitant ;

- n° d'inscription de l'exploitant au REVTC ;

- heure de début de connexion journalière ;

- durée de connexion journalière ;

- heure de fin de connexion journalière ;

- date de la course ;

- heure de début de la course ;

- heure de fin de la course ;

- temps d'attente au lieu de prise en charge de la course ;

- adresse d'origine de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;

- adresse de destination de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;

- distance parcourue pour réaliser la course ;

- montant de la course facturé au client ;

- montant de la course versé au conducteur ;

- montant de la course prélevé par la centrale de réservation ;

- autres montants versés aux chauffeurs non liés directement à une course spécifique (y compris incitations et bonus).

2) Conducteurs de taxis :