Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne Art. 4
La quantité annuelle mentionnée à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts est divisée en tranches de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
Verweist auf
- Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne Art. 269