Décret n° 2021-1447 du 4 novembre 2021 relatif à la particip Art. 3
La ministre de la mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.