Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux condition · Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière

Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux condition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.