Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type Art. 2

Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.