Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale d Art. 11
Le contrôle de la conformité des leds de remplacement mises en vente sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
Le contrôle de la conformité des leds de remplacement mises en vente sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.