Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des g · Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des g Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique

et forestière

1 850

Géomètre de l'Institut national de l'information géographique

et forestière l

1 750