Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des i · Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des i Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe/ chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

3 500

Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique hors classe

3 200

Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

2 600

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2024-05-25