Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisat · Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.