Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d · Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires

Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.