Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations s Art. 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,71 % ;

- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 24,46 % ;

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,82 %.