LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3
- Code du travail
Art. L1225-62
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.