Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalité · Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II

Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalité Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.