Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée d · Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations

Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.