Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice d · Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile

Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.